J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 01409
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure)
NOR : MEST9910113V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 11 du 30 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective :
La présente convention règle, pour l'ensemble du territoire français, y compris les DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés ;
Les entreprises qui rentrent dans la nomenclature des activités économiques de l'INSEE, sous les rubriques 52.7 A et 19.3 Z du code APE.
Les professions visées sont les suivantes : la réparation de chaussures, bagages, articles de maroquinerie et articles similaires en cuir et autres matières, dans deux secteurs bien identifiés : la cordonnerie artisanale et la cordonnerie industrielle.
L'identification des deux secteurs se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie, et à la déclaration d'immatriculation.
Cordonnerie artisanale :
- numéro code Risques professionnels 52.7 AA ;
- immatriculation au répertoire des métiers.
Cordonnerie industrielle :
- numéro code Risques professionnels 52.7 AB ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Il est précisé qu'entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises précitées si elles ont pour activité accessoire ou complémentaire la vente de produits afférents aux articles chaussants ainsi que l'exécution de multiservices :
- fabricants de chaussures sur mesures et bottiers (à l'exception des bottiers de luxe et bottiers créateurs) ;
- couseurs à façon (cousage de chaussures à façon).
L'identification des deux activités se détermine par le numéro de code des risques professionnels, notifié par les caisses régionales d'assurance maladie, et la déclaration d'immatriculation.
Fabrication de chaussures sur mesures, bottiers :
- numéro code Risques professionnels 19.3 ZJ ;
- immatriculation au répertoire des métiers.
Cousage de chaussures à façon :
- numéro code Risques professionnels 19.3 ZH ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les podo-orthésistes ou bottiers orthopédistes ne sont pas visés par la présente convention.
La présente convention s'applique à tous les personnels des entreprises citées ci-dessus (vendeuses, caissières, secrétaires et les travailleurs à domicile).
Signataires :
Fédération nationale des cordonniers de France (FNCF) ;
Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT et à la CFE-CGC.